Rien ne se jette tout se transforme
Entreprise Individuelle LINDA KRAWCZYK – Broken Art
Siège social : 27 Rue des Soupirants – 62100 Calais
Téléphone : 06 45 46 97 65
Adresse électronique : contact.brokenart@gmail.com
SIRET : 388 877 094 00044
Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées par l’entreprise individuelle LINDA KRAWCZYK (Broken Art) concernant les créations artisanales (bijoux et objets de décoration en mosaïque réalisés à partir de vaisselle ancienne et matériaux divers) commercialisées sur le site https://brokenart.fr.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – art. 293B du CGI, le cas échéant), hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les créations demeurent la propriété de LINDA KRAWCZYK jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de commande hors France métropolitaine, l’acheteur est considéré comme importateur et s’acquitte des droits de douane et taxes éventuels.
Les commandes se font en ligne via le site https://brokenart.fr
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de difficulté liée à l’approvisionnement.
Toute confirmation de commande entraîne adhésion sans réserve aux présentes CGV.
La commande confirmée a valeur de contrat.
Un récapitulatif est envoyé par e-mail à l’acheteur.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via le système sécurisé HiPay.
La commande est validée après confirmation du paiement.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour, via le même mode de paiement.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
créations personnalisées ou réalisées sur mesure (ex. bijoux adaptés à une demande spécifique, mosaïques commémoratives, etc.),
biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène,
contenus numériques dématérialisés.
En dehors du droit légal de rétractation (article 6), les retours sont possibles uniquement dans les cas suivants :
produit endommagé à la réception (colis abîmé, création cassée),
erreur de produit dans la commande.
Procédure de retour :
L’acheteur doit signaler le problème dans les 48h suivant la réception, par mail à contact.brokenart@gmail.com avec photos à l’appui.
Après validation, l’entreprise fournira l’adresse de retour.
Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine et correctement protégés.
Prise en charge des frais :
Si l’erreur provient de l’entreprise (mauvais article ou produit défectueux), les frais de retour sont pris en charge par Broken Art.
Si le retour est lié à un changement d’avis hors délai légal, aucun remboursement ne sera effectué.
Les créations sont proposées tant qu’elles apparaissent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, l’acheteur sera informé rapidement par e-mail et remboursé si nécessaire.
Les créations sont expédiées en France métropolitaine et, sur demande, à l’international.
Délais indicatifs : 3 à 5 jours ouvrés pour les produits en stock. Pour les créations personnalisées, un délai supplémentaire peut être communiqué avant validation.
Transporteur principal : La Poste / Colissimo.Mondial Relay
Les frais de port sont indiqués au moment de la commande.
En cas de retard de livraison non imputable au client, celui-ci pourra annuler sa commande conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la Consommation.
Les créations sont conformes à la législation française.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des produits achetés ou de non-respect de la législation du pays de livraison.
Toutes les créations présentées sont des pièces uniques protégées.
Elles demeurent la propriété intellectuelle exclusive de LINDA KRAWCZYK – Broken Art.
Toute reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les données collectées (nom, adresse, mail, téléphone) sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont utilisées qu’à des fins de gestion et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande à : contact.brokenart@gmail.com.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Calais.